Règlement (UE) 2019/220 du 6 février 2019
Règlement (UE) 2019/220 du 6 février 2019
Version27 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/220 de la Commission du 6 février 2019 modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Protection de la faune et de la flore sauvageAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 12 février 2019
Texte du document
Version du 27 février 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et en particulier son article 19, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: