Règlement (CEE) 706/73 du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles |
Décisions • 2
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[…] 10 Adopté sur le fondement de l'article 1 er , paragraphe 2, troisième alinéa, du protocole n° 3, le règlement (CEE) nº 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil, du 21 avril 1986 (JO L 107, p. 1, ci-après le «règlement n° 706/73»), prévoit à son article 1 er :
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[…] 9. L'article 1 er , paragraphe 2, dernier alinéa, dudit protocole prévoit que «[l]e Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les conditions d'application à ces territoires [ceux des îles Anglo-Normandes et de l'île de Man] des dispositions visées aux alinéas précédents». C'est sur ce fondement et à cette fin qu'a été adopté le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (6).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 1 ), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa du protocole no 3 de l'acte qui lui est joint,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que les sommes perçues dans les îles au titre des droits de douane, taxes, prélèvements ou autres montants ne sont pas affectées au budget des Communautés; que le financement communautaire de la politique agricole commune n'est donc pas applicable; que les réglementations existant en faveur des exportations ne doivent pas être appliquées, les montants accordés par la Communauté étant seulement retenus, à titre de plafond, des aides que les îles peuvent accorder;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: