Règlement (CEE) 2499/82 du 15 septembre 1982 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983 |
Décisions • 5
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[…] Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari (ci-après, ensemble, les «Cantine»), à la suite de la faillite de la Distilleria Agricola Industriale de Terralba (ci-après la «DAI»), du fait de l'absence de mécanisme susceptible de garantir, sous le régime instauré à l'article 9 du règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983 (JO L 267, p. 16), le versement aux producteurs concernés de l'aide communautaire prévue par ce règlement.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement ( CEE ) n° 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983 ( JO L 267, p . 16 ),
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[…] 1 . Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ( République fédérale d' Allemagne ) vous a, par ordonnance du 16 mars 1989, posé une question préjudicielle relative au point de savoir si l' article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement ( CEE ) n° 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982 ( 1 ), est valide en ce qu' il prévoit la récupération totale de l' aide versée au distillateur lorsque celui-ci n' a pas payé au producteur de vin, dans un délai de 90 jours, le prix minimal d' achat déterminé par ledit règlement . […] ( 1 ) Établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983 ( JO L 267 du 16.9.1982, p . 16 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole, et notamment son article 2,
considérant toutefois qu'une adaptation du système des contrats s'impose pour tenir compte du fait qu'il existe, d'une part, des producteurs ayant l'intention de procéder à une opération de distillation à façon et, d'autre part, des producteurs qui disposent eux-mêmes d'installations de distillation; que, dans le cas de ces derniers producteurs, l'absence d'une obligation contractuelle rend nécessaire une analyse officielle de certains éléments du vin à distiller;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: