Règlement (CE) 305/2001 du 12 février 2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 février 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 305/2001 de la Commission du 12 février 2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
Rejet —
[…] 16. – Si la méconnaissance, par l'attributaire, de la réglementation applicable aux produits faisant l'objet de l'appel d'offres peut en principe être utilement invoquée en référé précontractuel pour contester les modalités de passation de ce marché, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du seul fait que sur le site internet de la société X il est indiqué que les géocomposites de drainage qu'elle utilise sont fabriqués « à partir de composites sous normes ISO 9000 », que les composants du dispositif de drainage proposé par ladite société ne seraient par revêtus du « marquage CE » attestant qu'il remplit les conditions résultant du règlement UE n° 305/2001 du 9 mars 2011 et de son décret d'application du 27 décembre 2012 susvisés.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2000(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
(2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3) En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(4).
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: