Règlement d’exécution (UE) 1205/2012 du 14 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1205/2012 du 14 décembre 2012
Version4 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1205/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n o 802/2010 en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 4 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (1), et notamment son article 27,
considérant ce qui suit: