Règlement (CEE) 157/89 du 23 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 157/89 de la Commission du 23 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire |
Décisions • 2
—
[…] L'ordonnance a été signifiée le 20/03/2013 pour un montant de 24 023,61 € déduction faite d'un règlement de 6 783,08 € intervenu le 07/12/2012 comme mentionné dans l'acte d'huissier. […]
Rejet —
[…] la CJCE a énoncé que « l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 157/89 réserve la dénomination »whisky« aux boissons spiritueuses répondant aux conditions énoncées aux articles 1er, paragraphe 4, sous b), et 3, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: