Règlement d'exécution (UE) 1064/2010 du 17 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1064/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 5,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «le règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19 et son article 22, paragraphe 1, première phrase,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR
1.1. Enquêtes antérieures et mesures compensatoires existantes