| Entrée en vigueur : | 3 mai 1983 |
|---|
1. Les États membres prennent toutes mesures pour assurer les contrôles nécessaires. Ils vérifient notamment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsi que le respect des dispositions de l'article 15.
2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le contrôle visé au paragraphe 1.
[…] qui est défini comme un moût de raisins non caramélisé, obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins et produit dans la Communauté ; que l'article 32 de ce règlement institue un régime d'aides au stockage privé du moût de raisins concentré, dont il subordonne le bénéfice à la conclusion de contrats de stockage à long terme entre les producteurs et les organismes d'intervention ; […] qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : " 1. Sauf en cas de force majeure, / a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 paragraphe 2, 15 et 16 et, le cas échéant, 10 paragraphe 2, […]
[…] «Sauf en cas de force majeure, a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphe 2, 15 et 16 et, le cas échéant, 10, paragraphe 2, l'aide n'est pas due; b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées sous a), l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infraction commise.»
[…] — que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en raison d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, le tribunal administratif ayant soulevé d'office sans respecter la procédure prévue par l'article R.611-7 du code de justice administrative un moyen non développé par la société Vinifrance et tiré de ce que les dispositions de l'article 17 b du règlement communautaire n° 1059/83 du 29 avril 1983 ne permettait que de prendre une décision partielle de reversement de l'aide concernée ;
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 13 décembre 2012 (*) «Protection des intérêts financiers de l'Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) no 1059/83 – Contrat de stockage à long terme – Article 2, paragraphe 2 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Diminution de l'aide en fonction de la gravité de l'infraction» Dans l'affaire C-670/11, […]
Lire la suite…