Règlement (UE) 277/2012 du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu : la directive 2002/32/CE du Parlement et du Conseil du 7 mai 2002 ; le règlement européen n° 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; le code de l'environnement ; l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement européen n° 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; – le code de l'environnement ; – le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il juge que le préfet de la Mayenne est intervenu dans le champ de la directive 2002/32 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 modifiée et du règlement (UE) no 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: