Règlement (UE) 2018/519 du 28 mars 2018
Règlement (UE) 2018/519 du 28 mars 2018Abrogé
Version23 avril 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/519 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 23 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: