Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 du 24 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026
Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 du 24 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026
Version26 septembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 de la Commission du 24 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026-2028, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG |
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Version du 26 septembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
après consultation du comité des préférences généralisées, au sens de l’article 39 du règlement (UE) no 978/2012,
considérant ce qui suit: