Règlement (CE) 1646/2006 du 7 novembre 2006
Règlement (CE) 1646/2006 du 7 novembre 2006Abrogé
Version10 novembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1646/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques |
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Version du 10 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: