Règlement d’exécution (UE) 147/2012 du 20 février 2012
Règlement d’exécution (UE) 147/2012 du 20 février 2012Abrogé
Version28 février 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 147/2012 de la Commission du 20 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural |
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Texte du document
Version du 28 février 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,
considérant ce qui suit: