Règlement (CE) 1595/2002 du 6 septembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1595/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 suspendant les achats de beurre dans certains États membres |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.
(2) La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) n° 1521/2002 de la Commission(5). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par l'Allemagne en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) n° 1521/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: