Règlement (CEE) 1774/76 du 20 juillet 1976 relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin
Règlement (CEE) 1774/76 du 20 juillet 1976 relatif aux mesures spéciales pour les graines de linAbrogé
Version24 juillet 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin |
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Version du 24 juillet 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: