Règlement 349/67/CEE du 25 juillet 1967 portant modification des dates et délais de transmission à la Commission des listes mentionnées au règlement n° 91/66/CEE relatif à la sélection des exploitations comptables
Règlement 349/67/CEE du 25 juillet 1967 portant modification des dates et délais de transmission à la Commission des listes mentionnées au règlement n° 91/66/CEE relatif à la sélection des exploitations comptablesAbrogé
Version29 juillet 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 349/67/CEE de la Commission, du 25 juillet 1967, portant modification des dates et délais de transmission à la Commission des listes mentionnées au règlement n° 91/66/CEE relatif à la sélection des exploitations comptables |
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Version du 29 juillet 1967 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :