Règlement (CEE) 3618/82 du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte CEE
Règlement (CEE) 3618/82 du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte CEE
Version3 janvier 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3618/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles nos 1 et 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays |
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Version du 3 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le royaume de Norvège (1) le 14 mai 1973, entré en vigueur le 1er juillet 1973;
considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le Comité mixte a adopté la décision no 3/82 modifiant les protocoles nos 1 et 2;
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: