Règlement d'exécution (UE) 2018/1924 du 7 décembre 2018 portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée
Règlement d'exécution (UE) 2018/1924 du 7 décembre 2018 portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée
Version30 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1924 de la Commission du 7 décembre 2018 portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» (IGP) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Annulation de l’enregistrement de la dénomination « Mostviertler Birnmost » en IGPAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 10 décembre 2018
Texte du document
Version du 30 décembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: