Règlement 162/64/CEE du 29 octobre 1964
Règlement 162/64/CEE du 29 octobre 1964
Version31 octobre 1964
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1964 |
| Titre complet : | Règlement n 162/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, limitant jusqu'au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à base de céréales et de riz |
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Version du 31 octobre 1964 • À jour
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