1.  Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges, d'une manière objective, transparente et non discriminatoire; ceux-ci doivent être des organismes de réputation bien établie et avoir les compétences qui conviennent. Une liste de ces prestataires est publiée sur le site internet du registre.

2.  Un litige qui est soumis à la procédure de règlement extrajudiciaire est examiné par une commission d'arbitrage. La commission est composée d'un membre ou de trois membres.

Les membres de la commission sont désignés conformément au règlement intérieur des prestataires sélectionnés. Ils doivent avoir les compétences et l'expérience appropriées, et doivent être sélectionnés d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Chaque prestataire doit assurer la mise à jour d'une liste accessible au public des experts pouvant siéger dans les commissions avec indication de leurs qualifications.

Les experts appelés à siéger dans une commission doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance, et doivent, avant d'accepter leur désignation, communiquer au prestataire tout élément pouvant justifier des doutes quant à leur impartialité et leur indépendance. Si dans le courant de la procédure administrative, il apparaît de nouveaux éléments susceptibles de justifier de tels doutes, l'expert concerné doit sans tarder les porter à la connaissance du prestataire.

Dans ce cas, le prestataire désigne un remplaçant.