Règlement (CEE) 2569/83 du 14 septembre 1983 concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1983 de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2569/83 de la Commission du 14 septembre 1983 concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1983 de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3582/81 (3), et notamment son article 1er para- graphe 1 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: