Règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union
Règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union
Version16 juillet 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 |
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Texte du document
Version du 16 juillet 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: