Règlement (UE) 2026/463 du 24 février 2026
Règlement (UE) 2026/463 du 24 février 2026
Version27 février 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/463 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de pays tiers sûr |
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Décision • 1
Annulation —
[…] - la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n°2026/463 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2026, et d'une erreur de fait ;
Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 27 février 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: