Règlement (CE) 483/2005 du 23 mars 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 483/2005 de la Commission du 23 mars 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne (1),
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (2),
vu le règlement (CE) no 312/2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines dispositions des règlements (CE) no 1476/95 et (CE) no 1291/2000 (3), et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4,
considérant ce qui suit: