Règlement (CE) 236/97 du 7 février 1997
Règlement (CE) 236/97 du 7 février 1997
Version11 février 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 236/97 de la Commission du 7 février 1997 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1996, la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre et le versement de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté |
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Texte du document
Version du 11 février 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (4), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: