Règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2026 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil |
Décision • 1
Confirmation —
[…] de l'article 3 de la CIDE signée le 20 novembre 1989 à New-York, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux relatif aux droits de l'enfant, de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 et de l'article 15 du Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026, M. [J] prétend que M. le Préfet du Bas-Rhin a fait une mauvaise appréciation de l'atteinte au respect de sa vie privée et familiale faisant valoir que toute privation de liberté est une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet, l'atteinte devant être proportionnée, ce qui n'est pas le cas, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: