Règlement d’exécution (UE) 2023/103 du 12 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/103 du 12 janvier 2023
Version14 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/103 de la Commission du 12 janvier 2023 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres |
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Texte du document
Version du 14 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritime et la pêche (1), et notamment son article 97, paragraphe 2, et son article 107, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: