Règlement (CEE) 2728/81 du 10 septembre 1981 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 septembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2728/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautaire, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 73,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut [1], modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article 5 paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d'intervention dans le secteur du tabac brut [2], modifié par le règlement (CEE) no 330/74 [3], et notamment son article 6 paragraphe 2,
- (CEE) no 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 290/81 [6],
- (CEE) no 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention [7], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 290/81,
- (CEE) no 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l'intervention [8], modifié par le règlement (CEE) no 1979/79 [9],
- (CEE) no 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal des pertes de poids admises lors du contrôle des opérations de premièretransformation et de conditionnement du tabac [10], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 290/81;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: