Règlement (CE) 1258/96 du 25 juin 1996 relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
Règlement (CE) 1258/96 du 25 juin 1996 relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996Abrogé
Version5 juillet 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1258/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 |
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Version du 5 juillet 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: