Règlement (CE) 1906/2006 du 18 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 13
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[…] 7 Le règlement (CE) n o 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO 2006, L 391, p. 1), énonce, à son article 18, paragraphes 2, 3 et 7 :
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[…] (2) Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO 2006, L 391, p. 1).
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[…] 5 Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n o 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO 2006, L 391, p. 1), que le contrat conclu par la Commission avec des tiers pour une activité de recherche et de développement technologique fixe les droits et les obligations des participants envers l'Union européenne, notamment concernant le versement de sa contribution financière et les conditions d'éligibilité des dépenses.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement l'article 167 et l'article 172, second alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis de la Cour des comptes (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: