Règlement d'exécution (UE) 1100/2014 du 17 octobre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États
Règlement d'exécution (UE) 1100/2014 du 17 octobre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États
Version19 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1100/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2015, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) n ° 1187/2009 |
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Version du 19 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
considérant ce qui suit: