Règlement délégué (UE) 2017/2361 du 14 septembre 2017 sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 mars 2021

Sur le règlement :

Date de signature :	14 septembre 2017
Date de publication au JOUE :	19 décembre 2017
Titre complet :	Règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission du 14 septembre 2017 sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique

Décisions • 4

1. CJUE, n° C-202/21, Demande (JO) de la Cour, 30 mars 2021

—

[…] (3) Règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission du 14 septembre 2017 sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (JO 2017, L 337, p. 6).

2. CJUE, n° C-202/21, Arrêt de la Cour, ABLV Bank AS, en liquidation contre Conseil de résolution unique, 29 septembre 2022

—

[…] 11 L'article 7, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission, du 14 septembre 2017, sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (JO 2017, L 337, p. 6), dispose :

3. CJUE, n° T-758/18, Arrêt du Tribunal, ABLV Bank AS contre Conseil de résolution unique, 20 janvier 2021

—

[…] Troisièmement, la requérante considère que le CRU interprète erronément l'article 12, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63. […] La requérante invoque également à l'appui de son argumentation l'article 7 du règlement délégué (UE) 2017/2361 de la Commission, du 14 septembre 2017, sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (JO 2017, L 337, p. 6).

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Version du 26 mars 2021 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et en particulier son article 65, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

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