Règlement d'exécution (UE) 2016/1867 du 20 octobre 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/1867 du 20 octobre 2016Abrogé
Version10 novembre 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1867 de la Commission du 20 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-18/17, Demande (JO) du Tribunal, République tchèque/Commission, 13 janvier 2017
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1867 (1) de la Commission du 20 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 (2) relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise; et
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Version du 10 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: