| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2009 |
Aucune aide n’est consentie en faveur des actions de marketing ayant fait l’objet d’un soutien au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 479/2008.
Si un État membre octroie une aide nationale aux investissements, il l’indique dans les sections correspondantes des formulaires figurant aux annexes I, V, et VII du présent règlement.
[…] 2. Considérant que, par la décision du 24 juin 2010, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer a rejeté le dossier déposé par la SAS Bernard Magrez – Château La Tour Carnet aux motifs de l'absence d'un extrait K-bis de moins de six mois, du défaut de production des statuts de l'entreprise et du caractère incomplet de l'annexe 1 du formulaire de demande, relative à la présentation du projet, en se fondant sur le 1° de l'article V de la circulaire du 17 février 2010, référencée FILIERES/SEM/D 2010-5, par laquelle cette autorité a fixé les modalités et les conditions d'attribution des aides communautaires dont s'agit ;
[…] 2. Considérant que, par la décision du 24 juin 2010, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer a rejeté le dossier déposé par la SAS Château Fombrauge aux motifs de l'absence d'un extrait K-bis de moins de six mois, du défaut de production des statuts de l'entreprise et du caractère incomplet de l'annexe 1 du formulaire de demande, relative à la présentation du projet, en se fondant sur le 1° de l'article V de la circulaire du 17 février 2010, référencée FILIERES/SEM/D 2010-5, par laquelle cette autorité a fixé les modalités et les conditions d'attribution des aides communautaires dont s'agit ;