Article 36 du Règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole

Aucun soutien financier ne peut être accordé dans le cadre des programmes d’aide nationaux aux producteurs concernés par les dispositions relatives aux plantations illégales visées aux articles 85 et 86 du règlement (CE) no 479/2008 ou au profit des cultures de vignes mères de greffons visées à l’article 60, paragraphe 3, du présent règlement.