Aux fins de l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008, on entend par «remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel» la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture. Il est loisible aux États membres de prévoir des spécifications complémentaires portant, particulièrement, sur l’âge des vignobles remplacés.
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2009 |
Décisions • 7
[…] Vu le règlement (CE) N° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) N° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 ;
[…] Par le biais du règlement d'exécution (UE) no 202/2013 ( 4 ), la Commission a introduit les dispositions suivantes à l'article 6 du règlement (CE) no 555/2008 ( 5 ) : […] ( 18 ) Arrêts du 15 décembre 1987, Danemark/Commission (348/85, EU:C:1987:552, point 19), et du 21 juin 2007, ROM-projecten (C-158/06, EU:C:2007:370, points 25 et 26).
[…] Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 6 juillet 2018, 8 octobre 2019 et 4 novembre 2019, la SCEA du Château Haute-Nauve, représentée par M e G… et M e D…, […] 35 euros, cette somme devant porter intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2015, avec capitalisation à compter du 24 juillet 2016, et à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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