Les États membres fixent les montants de l’aide à l’hectare et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction, notamment, des régions et des conditions de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Article 27 du Règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole
Version3 juillet 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2009 |