Règlement (CEE) 219/78 du 13 janvier 1978 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 février 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission, du 13 janvier 1978, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles |
Décision • 1
—
[…] 12 L'article 1er du règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission, du 13 janvier 1978, relatif aux demandes de concours du [FEOGA], section «Orientation», pour des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 35, p. 10) dispose que «[l]es demandes de concours du FEOGA, section «Orientation», pour des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement». […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :