Règlement (CE) 1223/98 du 4 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 |
Décisions • 7
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[…] (1) – Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2, ci-après le «règlement»), tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n_ 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1). Après consolidation, le règlement a été modifié par la suite par les règlements (CE) n_ 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168, p. 1); (CE) n_ 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209, p. 1), et (CE) n_ 307/99 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38, p. 1).
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[…] L'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168, p. 1), prévoit que le montant des prestations en nature servies en vertu des articles 28 et 28 bis du règlement no 1408/71 est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait aussi proche que possible des dépenses réelles, dont les modalités de calcul sont définies par cette disposition.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28 p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que sur la portée des articles 12 CE, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: