Règlement (CE) 2287/2003 du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture |
Décisions • 3
1. CJCE, n° T-415/03, Arrêt du Tribunal, Cofradía de pescadores de "San Pedro" de Bermeo et autres contre Conseil de l'Union européenne, 19 octobre 2005
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[…] Par ailleurs, il convient de relever que ledit TAC a été maintenu à 33 000 tonnes tant en 2002 [annexe I D du règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil, du 18 décembre 2001, établissant, pour 2002, […] pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 347, p. 1)] qu'en 2004 [annexe I B du règlement n° 2287/2003, du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344 p. 1)].
2. CJCE, n° C-134/04, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 19 avril 2007
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[…] Annulation partielle du règlement (CE) nº 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344, p. 1), dans la mesure où les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire – Discrimination – Application de l'art.
3. CJCE, n° T-37/04, Ordonnance du Tribunal, Região autónoma dos Açores contre Conseil de l'Union européenne, 7 juillet 2004
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[…] Une mesure fermant ou libéralisant une zone particulière de 100 milles marins n'est pas pertinente pour éviter la raréfaction de ces espèces, puisque ce sont de grands migrateurs. Étant de grands migrateurs, le thon et les thonidés sont protégés par diverses mesures telles que les TAC et les quotas fixés pour une grande zone de l'Atlantique du Nord-Est, en vertu du règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003 (JO L 344, p. 1). […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003