Règlement (CE) 769/1999 du 14 avril 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables
Règlement (CE) 769/1999 du 14 avril 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesAbrogé
Version16 avril 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 769/1999 de la Commission du 14 avril 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
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Version du 16 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97(2),
vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: