Règlement (CE) 354/2000 du 16 février 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 354/2000 de la Commission, du 16 février 2000, modifiant le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La Chine a, le 7 décembre 1999, déposé une demande officielle d'importer certains déchets repris dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 sans aucune procédure de contrôle, au lieu d'appliquer la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV dudit règlement.
(2) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, cette demande officielle a été notifiée le 13 décembre 1999 au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4).
(3) Afin de prendre en compte la nouvelle position de la Chine, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié par le règlement (CE) n° 334/2000(6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: