Règlement (CEE) 961/87 du 31 mars 1987
Règlement (CEE) 961/87 du 31 mars 1987Abrogé
Version3 avril 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 961/87 du Conseil du 31 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 230/87 relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l' intervention |
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Version du 3 avril 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: