Règlement (UE) 2025/130 du 28 janvier 2025
Règlement (UE) 2025/130 du 28 janvier 2025
Version18 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/130 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant le règlement (CE) no 865/2006 à la suite d’évolutions dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de la possibilité de délivrer des permis avec effet rétroactif |
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Version du 18 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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