Les mesures antidumping concernant les importations de glyphosate relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27, et originaire de la République populaire de Chine, sont abrogées, et la procédure concernant ces importations est close.
Article 1 du Règlement d’exécution (UE) 1187/2010 du 13 décembre 2010
Règlement d’exécution (UE) 1187/2010 du 13 décembre 2010
Article premier
Version17 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2010 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-337/09, Ordonnance de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, 18 mai 2011
[…] 1 Par un pourvoi introduit le 17 août 2009, le Conseil de l'Union européenne a demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil (T-498/04, Rec. p. II-1969, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé l'article 1 er du règlement (CE) n° 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 303, p. 1, ci-après le «règlement litigieux»), dans la mesure où il concerne la société Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2010
- Règlement n°1187/2010