Règlement d’exécution (UE) 1187/2010 du 13 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1187/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-337/09, Ordonnance de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, 18 mai 2011
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[…] 32 Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 1187/2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 332, p. 31). L'article 1 er de ce règlement dispose:
2. CJUE, n° C-337/09, Arrêt de la Cour, Conseil de l’Union européenne contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, 19 juillet 2012
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[…] Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1187/2010, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 332, p. 31), lequel a abrogé, à partir de son entrée en vigueur le 17 décembre 2010, les mesures antidumping relatives à ces importations et clôt la procédure concernant celles-ci.
3. CJUE, n° C-337/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l’Union européenne contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, 19 janvier…
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[…] ( 13 ) Les mesures antidumping ont été abrogées avec effet au 17 décembre 2010. Voir, à ce sujet, règlement d'exécution (UE) no 1187/2010 du Conseil, du 13 décembre 2010, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 332, p. 31).
Commentaires • 3
Entre temps, il a toutefois adopté un règlement d'exécution clôturant la procédure antidumping et abrogeant les effets des mesures antidumping à compter de son entrée en vigueur [6] . […] En d'autres termes, elle invoquait la jurisprudenceRendo selon laquelle « l'existence d'un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté » [7] . […] Cet argument ne pouvait être accueilli en ce sens où il confondait délibérément les effets ex tunc de l'annulation, par le Tribunal, du règlement n° 1683/2004 et les effets ex nunc de son abrogation, par le Conseil, en application du règlement d'exécution n° 1187/2010.
Entre temps, il a toutefois adopté un règlement d'exécution clôturant la procédure antidumping et abrogeant les effets des mesures antidumping à compter de son entrée en vigueur [6] . […] En d'autres termes, elle invoquait la jurisprudenceRendo selon laquelle « l'existence d'un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté » [7] . […] Cet argument ne pouvait être accueilli en ce sens où il confondait délibérément les effets ex tunc de l'annulation, par le Tribunal, du règlement n° 1683/2004 et les effets ex nunc de son abrogation, par le Conseil, en application du règlement d'exécution n° 1187/2010.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) n°1187/2010, clôturant la procédure antidumping concernant les