Règlement (CE) 2103/2005 du 12 décembre 2005
Règlement (CE) 2103/2005 du 12 décembre 2005Abrogé
Version23 décembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2103/2005 du Conseil du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-448/07, Ordonnance de la Cour, Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 SA contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 2008
—
[…] 6 L'article 1 er , paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 332, p. 7), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil, du 12 décembre 2005 (JO L 337, p. 1, ci-après le «règlement n° 3605/93»), dispose:
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Version du 23 décembre 2005 • À jour
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