Règlement (CE) 631/2002 du 11 avril 2002 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 631/2002 de la Commission du 11 avril 2002 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) n° 542/2002 de la Commission(2).
(2) L'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CE) n° 542/2002, aux données dont la Commission dispose actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: