Règlement (CE) 799/2005 du 26 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CE) 799/2005 du 26 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version27 mai 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 799/2005 de la Commission du 26 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Version du 27 mai 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: