Règlement (CEE) 487/80 du 28 février 1980 fixant les restitutions applicables à l' exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 février 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 487/80 de la Commission, du 28 février 1980, fixant les restitutions applicables à l' exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,
VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
_ POUR LES MONNAIES QUI SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL AU COMPTANT DE 2,25 % , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LEUR PARITE EFFECTIVE ,
_ POUR LES AUTRES MONNAIES , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT DE CHACUNE DE CES MONNAIES , CONSTATE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , PAR RAPPORT AUX MONNAIES DE LA COMMUNAUTE VISEES AU TIRET PRECEDENT ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :